Taxe d’aménagement : répondre au client qui fait une piscine ou un abri

La taxe d’aménagement se calcule en multipliant la surface taxable par une valeur forfaitaire au mètre carré, puis par le taux de chaque collectivité. Elle s’additionne en trois parts au plus : la commune (ou l’intercommunalité), le département et, en Île-de-France, la région. Valeurs lues sur Légifrance le 23/10/2026.

Les taux : la commune vote entre 1 % et 5 %, jusqu’à 20 % dans certains secteurs, 1 % à défaut de délibération ; le département 2,5 % au plus ; la région d’Île-de-France 1 % au plus. Si un projet recoupe plusieurs secteurs de taux différents, le taux le moins élevé s’applique (articles 1635 quater L, M, N et O).

Les valeurs et les taux sont ceux en vigueur à la date de l’autorisation : délivrance du permis, ou non-opposition à la déclaration préalable.

Un abri de 5 m² ou moins est exonéré de plein droit (article 1635 quater D, I, 10°). Au-delà, il est taxé comme surface de construction dès qu’il est clos et couvert : mesurée au nu intérieur des façades, à la valeur de 892 € le mètre carré.

La commune ou le département peut exonérer les abris de jardin de 20 m² ou moins, en tout ou en partie (article 1635 quater E, I, 6°). Depuis le 1er janvier 2026, cette exonération ne suppose plus que l’abri ait fait l’objet d’une déclaration préalable : seul le seuil de surface compte (loi de finances pour 2026, article 115 ; BOFiP du 26/08/2026).

Exemple. Un abri de 12 m², maison déjà au-delà de 100 m² donc sans abattement de résidence principale, taux de 5 % + 2,5 % :

• Base : 12 m² × 892 € = 10 704 €.
• Si la commune n’a pas voté d’exonération (Saint-Médard-en-Jalles, Gironde, dans le jeu DELTA) : 10 704 € × 7,5 % = 802,80 €.
• Si la commune a exonéré à 100 % (Les Sables-d’Olonne) : il reste la part du département, 10 704 € × 2,5 % = 267,60 €. L’exonération de la commune ne joue pas sur la part départementale, qui suit la délibération du département.

Deux abris identiques, deux réponses à plusieurs centaines d’euros d’écart. La ligne « exonération des abris » se lit commune par commune, avant de répondre au client. Un abri de plus de 20 m² n’est jamais couvert par cette exonération.

Si la maison de l’exemple était une résidence principale de moins de 100 m², un abattement de 50 % s’appliquerait sur la part restante de ces 100 premiers m², annexes comprises (article 1635 quater I).

La loi de finances pour 2026 (loi du 19 février 2026, texte complet lu le 23/10/2026) ne contient pas le mot « piscine ». Elle ne modifie pas l’article qui fixe la valeur du bassin. Elle touche la taxe d’aménagement ailleurs : abris de jardin, bâtiments transformés en logements. Ce qui concerne les piscines :

• la valeur du bassin est actualisée chaque 1er janvier : 262 € le mètre carré en 2025, 251 € en 2026 ;
• l’administration repère les piscines non déclarées par photographies aériennes depuis fin 2022 : 20 000 piscines non déclarées ont été détectées en 2022 ;
• la déclaration de construction nouvelle se fait dans les quatre-vingt-dix jours de l’achèvement des travaux (article 1406 du Code général des impôts) ;
• la taxe d’aménagement n’est pas annuelle ; la taxe foncière l’est.

Vous donnez la commune, l’ouvrage et la surface. Phegos lit les taux votés, la parcelle quand le fichier la donne, l’exonération des abris, le cas des secteurs, et pose le calcul comme ci-dessus, ligne à ligne. Un taux absent ou inexploitable n’est jamais remplacé : la ligne reste « à demander en mairie ».

Voir aussi les règles d’urbanisme d’une piscine.